Paiement du loyer : le dépôt de consignation effectué au nom du bailleur décédé n’est pas libératoire pour le locataire (Cass. com. 2020)
Le dépôt de loyer effectué au nom d'un bailleur décédé n'est pas libératoire pour le locataire, qui doit s'assurer de la bonne identification du créancier.
Points clés
- Dépôt au nom du bailleur décédé non libératoire.
- Locataire doit identifier le créancier légitime.
- Diligence du débiteur essentielle.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit qu'un dépôt de consignation de loyer effectué au nom d'un bailleur décédé n'est pas considéré comme un paiement libératoire pour le locataire. Le locataire a l'obligation de s'assurer que le paiement est fait au créancier légitime, c'est-à-dire aux héritiers du bailleur décédé ou à leur représentant légal. Ce principe souligne l'importance de la diligence du débiteur dans l'identification du bénéficiaire du paiement, surtout en cas de changement de situation du créancier initial.
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