Marque notoirement connue : La mauvaise foi du déposant rend l'action en revendication imprescriptible (Cass. com. 2020)
La mauvaise foi du déposant d'une marque notoirement connue rend l'action en revendication imprescriptible.
Points clés
- Marque notoirement connue.
- Mauvaise foi du déposant.
- Action en revendication imprescriptible.
Résumé
La Cour de Cassation affirme que la protection des marques notoirement connues est renforcée face aux dépôts frauduleux. En cas de mauvaise foi du déposant qui enregistre une marque déjà célèbre, l'action en revendication de la marque par son titulaire légitime devient imprescriptible. Cette décision vise à lutter contre l'appropriation illicite de la renommée d'autrui et à protéger les droits de propriété intellectuelle, garantissant ainsi une concurrence loyale.
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