Relevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements non autorisés, suffit à écarter sa force probante (Cass. com. 2020)
La contestation d'un relevé bancaire par le client, étayée par une expertise révélant des virements non autorisés, annule sa force probante.
Points clés
- Contestation client du relevé bancaire.
- Expertise judiciaire confirmant virements non autorisés.
- Perte de la force probante du relevé.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit qu'un relevé de compte bancaire perd sa valeur probante dès lors que le client le conteste et qu'une expertise judiciaire confirme l'existence de virements non autorisés. Elle renforce la protection des clients face aux opérations bancaires litigieuses ou frauduleuses. Le champ d'application concerne les litiges bancaires où la preuve des transactions est contestée, soulignant l'importance de l'expertise judiciaire comme moyen de preuve supérieur à la simple présentation du relevé par la banque.
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