Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n'écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020)
La contrefaçon de marque est établie si l'usage des signes crée un risque de confusion, même s'ils sont différents.
Points clés
- Risque de confusion = contrefaçon.
- Même en cas de différences entre les signes.
- Protection des marques et loyauté concurrentielle.
Résumé
La Cour de cassation précise que la contrefaçon de marque ne dépend pas uniquement d'une identité parfaite entre les signes déposés. Elle est caractérisée dès lors que l'usage des signes, même présentant des différences, est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public quant à l'origine des produits ou services. Cette approche protège efficacement les titulaires de marques contre les imitations et garantit la loyauté de la concurrence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement