Preuve de la créance bancaire : la force probante des relevés de compte justifie le rejet d'une demande d'expertise non étayée (Cass. com. 2020)
Les relevés de compte bancaire possèdent une force probante suffisante pour établir une créance, justifiant le rejet d'une demande d'expertise non motivée.
Points clés
- Force probante des relevés de compte bancaire
- Preuve de la créance bancaire
- Rejet des demandes d'expertise non étayées
Résumé
Cette décision affirme la valeur probatoire des relevés de compte bancaire comme preuve d'une créance. Elle établit que, face à la clarté et la régularité de ces documents, une demande d'expertise judiciaire visant à contester la créance doit être étayée par des éléments sérieux et non se fonder sur une simple contestation générale. Le rejet d'une expertise non justifiée préserve l'efficacité du recouvrement des créances bancaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement