Compétence arbitrale : le comportement des parties en cours d'instance vaut extension de la convention d'arbitrage (Cass. com. 2020)
Le comportement des parties durant une procédure judiciaire peut valoir extension tacite d'une convention d'arbitrage, confirmant la compétence arbitrale.
Points clés
- Extension tacite de la convention d'arbitrage.
- Comportement des parties en cours d'instance.
- Renforcement de la compétence arbitrale.
Résumé
Cette décision établit que l'attitude des parties au cours d'une instance judiciaire peut être interprétée comme une acceptation tacite ou une extension de la convention d'arbitrage existante. Elle signifie que si les parties ne contestent pas la compétence arbitrale et agissent en conséquence, elles sont réputées l'avoir acceptée. La portée de cette jurisprudence est cruciale pour la stabilité des procédures arbitrales, évitant les contestations tardives de compétence et renforçant l'autonomie de la volonté des parties en matière d'arbitrage.
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