Dégradations locatives : Appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante d'un rapport d'expertise (Cass. com. 2020)
Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des rapports d'expertise concernant les dégradations locatives.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Concerne la valeur probante des expertises.
- Applicable aux litiges de dégradations locatives.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale réaffirme le principe selon lequel les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer la force probante et la pertinence d'un rapport d'expertise produit dans le cadre de litiges relatifs aux dégradations locatives. Leur appréciation n'est pas soumise au contrôle de la Cour de cassation, pourvu qu'ils motivent leur décision. Cela confère une grande latitude aux tribunaux de première instance et d'appel dans l'examen des preuves techniques.
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