Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020)
La connaissance du caractère contrefaisant d'une marque par un distributeur est présumée du fait de sa qualité de professionnel, renforçant la lutte contre la contrefaçon.
Points clés
- Contrefaçon de marque.
- Connaissance présumée du distributeur.
- Qualité de professionnel.
Résumé
La Cour de cassation établit que la connaissance du caractère contrefaisant d'une marque par un distributeur peut être déduite de sa qualité de professionnel. Cette présomption de connaissance est fondamentale pour engager la responsabilité des acteurs de la chaîne de distribution en matière de contrefaçon. Elle impose aux professionnels une obligation de vigilance accrue quant à l'origine et la légalité des produits qu'ils commercialisent, renforçant ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sur le marché marocain, et responsabilisant davantage les distributeurs.
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