Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020)
La connaissance du caractère contrefaisant de produits est présumée chez un vendeur professionnel en matière de contrefaçon de marque.
Points clés
- Contrefaçon de marque.
- Présomption de connaissance du caractère contrefaisant.
- Qualité de commerçant professionnel.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une présomption importante en matière de contrefaçon de marque. Elle indique que la connaissance du caractère contrefaisant des produits n'a pas besoin d'être prouvée directement lorsque le vendeur est un commerçant professionnel. Sa qualité de professionnel implique qu'il est censé connaître la nature des produits qu'il commercialise. Cette présomption facilite la preuve de l'élément intentionnel dans les affaires de contrefaçon, renforçant ainsi la protection des marques.
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