Assurance transport de marchandises : la garantie collision s'étend au heurt de la cargaison avec un corps fixe (Cass. com. 2020)
La garantie collision en assurance transport de marchandises couvre également le choc de la cargaison avec un corps fixe.
Points clés
- Garantie collision couvre les corps fixes.
- Interprétation large de la notion de collision.
- Protection accrue pour l'assuré en transport.
Résumé
La Cour de Cassation commerciale a jugé que la garantie "collision" dans les contrats d'assurance transport de marchandises ne se limite pas au choc avec un autre véhicule en mouvement. Elle s'étend également au heurt de la cargaison avec un corps fixe, tel qu'un pont ou un tunnel. Cette interprétation élargit le champ d'application de la garantie, offrant une meilleure protection aux assurés et clarifiant les obligations des assureurs face aux incidents de transport.
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