Intérêts moratoires et dommages-intérêts : Leur cumul est possible car ils n'indemnisent pas le même préjudice (Cass. com. 2020)
Le cumul des intérêts moratoires et des dommages-intérêts est possible car ils réparent des préjudices distincts.
Points clés
- Cumul des intérêts moratoires et dommages-intérêts.
- Indemnisation de préjudices distincts.
- Réparation intégrale du préjudice du créancier.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit clairement que les intérêts moratoires et les dommages-intérêts peuvent être cumulés. La justification réside dans le fait qu'ils n'ont pas pour objet d'indemniser le même préjudice : les premiers compensent le retard dans l'exécution d'une obligation monétaire, tandis que les seconds réparent un préjudice distinct résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution. Cette distinction permet une réparation intégrale du préjudice subi par le créancier.
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