Bail commercial : le congé délivré par le nouveau propriétaire vaut notification du transfert de propriété au preneur (Cass. com. 2020)
Le congé commercial délivré par le nouveau propriétaire vaut notification officielle du transfert de propriété au locataire.
Points clés
- Congé par le nouveau propriétaire
- Vaut notification du transfert
- Information du preneur
Résumé
Cette décision établit qu'en matière de bail commercial, la délivrance d'un congé par le nouveau propriétaire des locaux au preneur constitue une notification valable et suffisante du transfert de propriété. Le locataire est ainsi réputé informé du changement de propriétaire dès la réception du congé. Cette règle simplifie les formalités et assure que le preneur est dûment informé de son nouvel interlocuteur pour les obligations liées au bail.
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