Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d'action (Cass. com. 2019)
Une garantie conventionnelle de longue durée pour les vices cachés prime sur les délais légaux d'action plus courts, offrant une protection étendue.
Points clés
- Primauté de la garantie conventionnelle.
- Délais d'action pour vices cachés.
- Liberté contractuelle renforcée.
Résumé
Cette décision établit que les parties peuvent convenir contractuellement d'une garantie des vices cachés dont la durée est supérieure aux délais légaux. Une telle clause conventionnelle de longue durée écarte l'application des brefs délais légaux prévus pour l'action en garantie. Cela renforce la liberté contractuelle et permet aux acheteurs de bénéficier d'une protection accrue contre les défauts cachés des biens acquis.
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