Cautionnement : le protocole d'accord confirmant une dette existante n’emporte pas novation et ne décharge pas les garants (Cass. com. 2019)
Un protocole d'accord confirmant une dette ne constitue pas une novation et ne libère pas les cautions de leurs engagements.
Points clés
- Confirmation de dette n'est pas novation
- Cautions non déchargées de leurs engagements
- Novation doit être expresse et substantielle
Résumé
La Cour de cassation précise qu'un protocole d'accord qui se contente de confirmer l'existence d'une dette ne crée pas une novation de l'obligation initiale. Par conséquent, les garants ou cautions restent tenus de leurs engagements, car la novation, qui seule pourrait les décharger, doit être expressément stipulée et impliquer un changement substantiel de l'obligation. Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers et la portée des engagements de cautionnement.
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