Délai d'appel : un jour férié suivant la notification est inclus dans la computation du délai (Cass. com. 2019)
Un jour férié suivant la notification d'une décision est inclus dans le calcul du délai d'appel, sauf s'il est le dernier jour du délai.
Points clés
- Inclusion des jours fériés dans le délai d'appel.
- Exception si le jour férié est le dernier jour du délai.
- Prorogation au premier jour ouvrable en cas d'exception.
Résumé
La Cour de cassation précise que les jours fériés qui suivent la notification d'une décision de justice sont pris en compte dans le calcul du délai d'appel. Cette règle s'applique sauf si le jour férié tombe le dernier jour du délai, auquel cas le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Cette interprétation assure une application rigoureuse des délais procéduraux tout en protégeant les droits des parties et garantit la sécurité juridique.
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