Crédit à la consommation : L'argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)
L'argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s'il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen de médiation préalable en cassation.
- Nécessité de soulever l'argument devant les juges du fond.
- Principe de bonne administration de la justice.
Résumé
La Cour de cassation établit qu'un moyen de défense fondé sur l'absence de médiation préalable obligatoire est irrecevable s'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond. Cette règle souligne l'importance de soulever tous les arguments pertinents dès les premières instances pour permettre un examen complet du litige. Elle vise à éviter que de nouveaux moyens ne soient introduits tardivement, garantissant ainsi la bonne administration de la justice et la stabilité des décisions judiciaires.
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