Contrefaçon de marque : L'usage d'un signe identique pour des produits différents est licite en l'absence de risque de confusion et de preuve de notoriété (Cass. com. 2019)
L'usage d'un signe identique à une marque pour des produits différents est licite s'il n'y a pas de risque de confusion et que la marque n'est pas notoire.
Points clés
- Pas de contrefaçon sans risque de confusion.
- L'usage pour produits différents est licite.
- La notoriété de la marque est un facteur clé.
Résumé
En droit marocain de la propriété industrielle, la contrefaçon de marque est caractérisée par l'usage d'un signe identique ou similaire susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Cette décision souligne qu'un signe identique peut être utilisé pour des produits ou services différents sans constituer une contrefaçon, à condition qu'il n'existe aucun risque de confusion pour le consommateur moyen et que la marque antérieure ne bénéficie pas d'une notoriété suffisante pour étendre sa protection au-delà des produits ou services désignés. Le principe est de protéger le consommateur contre la confusion et le titulaire de la marque contre l'usurpation de sa réputation, sans pour autant monopoliser un signe pour toutes les catégories de produits.
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