L'appel ne tendant qu'à l'organisation de mesures d'instruction, sans conclure à l'annulation du jugement, est irrecevable (Cass. com. 2019)
Un appel visant uniquement des mesures d'instruction, sans demander l'annulation du jugement, est irrecevable.
Points clés
- Recevabilité de l'appel.
- Nécessité de conclure à l'annulation du jugement.
- Irrecevabilité des appels purement instructifs.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit qu'un appel doit avoir pour finalité la remise en cause du jugement de première instance. Si l'appel se limite à solliciter l'organisation de mesures d'instruction sans formuler de conclusions tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement, il sera déclaré irrecevable. Cette règle vise à garantir l'efficacité de la procédure d'appel et à éviter les recours dilatoires ou sans objet principal. Elle souligne l'importance de la formulation des conclusions d'appel pour sa recevabilité.
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