Société en participation : l'associé conservant les actifs après la dissolution est tenu au remboursement de la moitié de leur valeur d'acquisition (Cass. com. 2019)
En cas de dissolution d'une société en participation, l'associé qui conserve les actifs doit rembourser la moitié de leur valeur d'acquisition.
Points clés
- Dissolution de société en participation.
- Associé conservant les actifs.
- Remboursement de la moitié de la valeur d'acquisition.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe clair concernant la liquidation des sociétés en participation. Lorsqu'un associé choisit de conserver les actifs de la société après sa dissolution, il est tenu de restituer à l'autre associé la moitié de la valeur d'acquisition de ces biens. Cette règle vise à assurer une répartition équitable des biens et à prévenir l'enrichissement sans cause d'un associé au détriment de l'autre, renforçant ainsi la transparence et l'équité dans les opérations de liquidation de ce type de structure.
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