Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d'ouverture (Cass. com. 2019)
Le délai de forclusion pour la déclaration de créance douanière débute à la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Points clés
- Délai de forclusion créance douanière.
- Début à la publication du jugement.
- Jugement d'ouverture de procédure collective.
Résumé
La Cour de cassation précise que le délai de forclusion pour la déclaration des créances douanières, dans le cadre d'une procédure collective, commence à courir à compter de la publication du jugement d'ouverture de cette procédure. Cette décision est cruciale pour les administrations douanières et les entreprises en difficulté, car elle fixe clairement le point de départ du délai impératif pour déclarer les créances. Elle assure une uniformité dans l'application des règles de procédure collective et de recouvrement des créances publiques, évitant ainsi les incertitudes quant à la recevabilité des déclarations tardives.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement