Preuve de la délivrance des documents d'un véhicule – L'appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation confirme le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les preuves relatives à la délivrance des documents d'un véhicule.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond.
- Appréciation des preuves de délivrance de documents.
- Non-ingérence de la Cour de cassation sur les faits.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental du droit processuel marocain : l'appréciation de la valeur probante des éléments de preuve, notamment concernant la délivrance de documents de véhicule, relève du pouvoir souverain et exclusif des juges du fond. Cela signifie que la Cour de cassation ne peut pas remettre en cause cette appréciation, sauf dénaturation des preuves ou violation d'une règle de droit. Cette portée garantit l'autonomie des juridictions de première et deuxième instance dans l'établissement des faits.
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