Gérance libre : l'accord collectif suspendant la clause de résiliation pour décès du gérant est opposable à la société distributrice (Cass. com. 2019)
Un accord collectif suspendant la clause de résiliation pour décès du gérant libre est opposable à la société distributrice, protégeant ainsi la continuité de l'activité.
Points clés
- Accord collectif prime sur la clause de résiliation.
- Décès du gérant ne met pas fin au contrat.
- Opposabilité de l'accord à la société distributrice.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine précise la portée des accords collectifs dans le cadre de la gérance libre. Elle affirme qu'un accord collectif ayant pour effet de suspendre la clause de résiliation automatique du contrat de gérance en cas de décès du gérant est pleinement opposable à la société distributrice. Cela signifie que la société ne peut invoquer le décès pour mettre fin au contrat si un tel accord existe. Cette règle vise à protéger les intérêts des héritiers du gérant et à assurer la pérennité de l'entreprise gérée, renforçant la force obligatoire des conventions collectives.
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