Immatriculation foncière : Le pourvoi en cassation a un effet suspensif dans les litiges relatifs à l'inscription de droits réels sur un titre foncier déjà établi (Cass. com. 2019)
Le pourvoi en cassation a un effet suspensif dans les litiges concernant l'inscription de droits réels sur un titre foncier déjà établi.
Points clés
- Effet suspensif du pourvoi en cassation.
- Concerne l'inscription de droits réels.
- S'applique aux titres fonciers déjà établis.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie l'effet du pourvoi en cassation en matière d'immatriculation foncière. Elle dispose que le recours en cassation a un effet suspensif lorsqu'il s'agit de litiges relatifs à l'inscription de droits réels sur un titre foncier qui est déjà établi. Cela signifie que l'exécution de la décision attaquée est suspendue jusqu'à ce que la Cour de Cassation statue sur le pourvoi, garantissant ainsi la stabilité juridique des situations foncières en attendant la décision définitive. Cette règle est cruciale pour la sécurité des transactions immobilières et la protection des droits des parties.
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