Bail commercial : Le procès-verbal de notification par huissier tient lieu de certificat de remise pour la mise en demeure de payer (Cass. com. 2019)
Le procès-verbal de notification par huissier vaut certificat de remise pour une mise en demeure de payer dans un bail commercial.
Points clés
- Bail commercial.
- Procès-verbal d'huissier.
- Vaut certificat de remise.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit que le procès-verbal dressé par un huissier de justice lors de la notification d'une mise en demeure de payer tient lieu de certificat de remise. Cette règle s'applique spécifiquement dans le cadre des baux commerciaux. La portée de cette décision est de simplifier la preuve de la réception de la mise en demeure, essentielle pour l'engagement de procédures de résiliation ou de recouvrement. Elle renforce la sécurité juridique pour les bailleurs en validant un mode de preuve clair et incontestable de la notification.
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