Le commandement de payer le loyer adressé au locataire par le nouveau propriétaire vaut notification de sa qualité de bailleur (Cass. com. 2019)
Le commandement de payer le loyer envoyé par le nouveau propriétaire au locataire vaut notification de son statut de bailleur.
Points clés
- Commandement de payer vaut notification.
- Concerne le nouveau propriétaire-bailleur.
- Simplifie les formalités de notification.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine simplifie les formalités de notification en cas de changement de propriétaire d'un bien loué. Elle établit que l'envoi d'un commandement de payer le loyer par le nouveau propriétaire au locataire constitue une notification suffisante de sa qualité de nouveau bailleur. Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une notification formelle distincte de la cession de la propriété pour que le nouveau propriétaire puisse exercer ses droits. Cette règle facilite la gestion des baux après une vente et assure la continuité des obligations locatives.
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