Société – Partage des bénéfices : Appréciation souveraine du juge du fond sur la valeur probante de l'expertise comptable (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation réaffirme le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur probante d'une expertise comptable en matière de partage des bénéfices d'une société.
Points clés
- Pouvoir souverain du juge du fond.
- Appréciation de l'expertise comptable.
- Partage des bénéfices en société.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que l'appréciation de la valeur probante d'une expertise comptable, notamment dans les litiges relatifs au partage des bénéfices au sein d'une société, relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ces derniers ne sont pas liés par les conclusions de l'expert et peuvent les écarter ou les moduler s'ils estiment qu'elles ne reflètent pas la réalité des faits ou sont erronées. Cette règle garantit la primauté du pouvoir judiciaire sur les avis techniques et assure une justice équitable dans les affaires commerciales.
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