Assurance vol : l'assuré n'est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances (Cass. com. 2019)
L'assuré n'est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances en cas de vol, offrant une flexibilité accrue.
Points clés
- Non-application du délai de 5 jours du Code des assurances pour le vol.
- Reconnaissance des spécificités des circonstances d'un vol.
- Protection de l'assuré et flexibilité du délai de déclaration.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie que le délai de cinq jours pour la déclaration de sinistre prévu par le Code des assurances ne s'applique pas spécifiquement aux cas de vol. Elle reconnaît la particularité des circonstances entourant un vol, qui peuvent retarder la capacité de l'assuré à faire une déclaration immédiate. La portée de cette décision est de protéger les assurés en leur accordant un délai plus souple pour déclarer un vol, évitant ainsi des déchéances de garantie pour non-respect d'un délai strict.
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