Office du juge : ne statue pas ultra petita la cour d'appel qui écarte les conclusions d'un rapport d'expertise excédant l'objet du litige (Cass. com. 2019)
Une cour d'appel ne statue pas ultra petita en écartant les conclusions d'une expertise qui dépassent l'objet du litige, respectant ainsi les limites de sa saisine.
Points clés
- Le juge peut écarter les conclusions d'expertise hors objet du litige.
- Cette action ne constitue pas une décision ultra petita.
- Affirmation du pouvoir du juge de circonscrire le débat.
Résumé
La Cour de cassation précise que la cour d'appel ne viole pas le principe de l'ultra petita en écartant les conclusions d'un rapport d'expertise qui excèdent manifestement l'objet du litige tel que défini par les parties. Cette décision réaffirme le pouvoir souverain du juge d'apprécier la pertinence des éléments de preuve et de circonscrire le débat judiciaire aux seules questions soumises à son examen. Le juge est le garant du respect des limites du litige et peut ignorer les éléments qui sortent de ce cadre, même s'ils proviennent d'une expertise judiciaire.
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