Bail commercial – Non-paiement des loyers : l'allégation par le preneur du refus d'encaissement du bailleur doit être prouvée pour écarter la résiliation (Cass. com. 2019)
Pour écarter la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement, le preneur doit prouver l'allégation de refus d'encaissement des loyers par le bailleur.
Points clés
- Charge de la preuve du refus d'encaissement incombe au preneur.
- Nécessité de prouver l'allégation pour écarter la résiliation du bail.
- Protection des droits du bailleur et rigueur des obligations contractuelles.
Résumé
Cette décision judiciaire souligne l'importance de la preuve en matière de bail commercial. Lorsqu'un preneur invoque le refus du bailleur d'encaisser les loyers pour justifier le non-paiement et éviter la résiliation, il lui incombe d'apporter la preuve de ce refus. La portée de cette règle est de prévenir les allégations infondées et de protéger les droits du bailleur face aux manquements du preneur, assurant ainsi une application rigoureuse des obligations contractuelles.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement