Pourvoi en cassation : irrecevabilité des pièces nouvelles non soumises aux juges du fond (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation déclare irrecevables les pièces nouvelles qui n'ont pas été soumises aux juges du fond lors d'un pourvoi en cassation.
Points clés
- Irrecevabilité des pièces nouvelles.
- Non soumission aux juges du fond.
- Rôle de la Cour de cassation limité au droit.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe procédural essentiel : les parties ne peuvent pas produire de nouvelles pièces ou de nouveaux moyens de preuve devant la Cour de cassation s'ils n'ont pas été préalablement soumis et débattus devant les juges du fond. Le rôle de la Cour de cassation étant de contrôler l'application du droit et non de réexaminer les faits, elle ne peut statuer que sur la base des éléments du dossier tels qu'ils ont été constitués et appréciés par les juridictions inférieures. Cette règle assure la cohérence du processus judiciaire et le respect du principe du double degré de juridiction.
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