Preuve de la créance commerciale : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des bons de livraison pour établir la réception des marchandises (Cass. com. 2019)
Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des bons de livraison pour prouver la réception des marchandises et établir une créance commerciale.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Bons de livraison comme preuve de réception.
- Établissement de la créance commerciale.
Résumé
Cette décision affirme le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation des preuves. Pour établir une créance commerciale et prouver la réception de marchandises, les bons de livraison constituent un élément de preuve dont la valeur est laissée à l'appréciation exclusive du tribunal. Cela souligne l'importance de la production de preuves documentaires et la latitude des juges pour en déterminer la force probante, garantissant ainsi une flexibilité dans l'évaluation des faits.
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