Droit aux bénéfices de l'associé : l'indemnité pour l'exploitation exclusive du bien social par un coassocié ne peut être limitée à la seule valeur locative du local (Cass. com. 2019)
L'indemnité due pour l'exploitation exclusive d'un bien social par un associé ne se limite pas à la valeur locative, mais doit couvrir l'intégralité du préjudice subi.
Points clés
- Indemnité pour exploitation exclusive d'un bien social.
- Ne se limite pas à la valeur locative du local.
- Doit couvrir l'intégralité du préjudice subi.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a statué que l'indemnité due à un associé pour l'exploitation exclusive d'un bien social par un coassocié ne doit pas être restreinte à la seule valeur locative du local. Cette indemnité doit réparer l'intégralité du préjudice subi par les autres associés, incluant la perte de jouissance et de bénéfices potentiels. Cette décision renforce la protection des droits des associés et assure une juste répartition des bénéfices sociaux, même en cas d'usage privatif d'un actif de la société. Elle s'applique aux litiges entre associés concernant l'usage des biens sociaux.
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