Le montant d'une créance, tranché par un jugement définitif, bénéficie de l'autorité de la chose jugée dans une action en paiement ultérieure entre les mêmes parties (Cass. com. 2019)
Un montant de créance fixé par un jugement définitif acquiert l'autorité de la chose jugée, empêchant toute nouvelle contestation entre les mêmes parties.
Points clés
- Autorité de la chose jugée pour les créances.
- Jugement définitif est requis.
- Applicable entre les mêmes parties.
Résumé
Ce principe fondamental du droit processuel marocain stipule qu'une fois le montant d'une créance définitivement tranché par un jugement, cette décision est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Cela signifie que les mêmes parties ne peuvent plus remettre en question ce montant dans une action en paiement ultérieure. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la stabilité des décisions de justice, évitant ainsi des litiges sans fin sur des questions déjà tranchées. Elle s'applique strictement aux mêmes parties et au même objet.
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