Moyen nouveau : est irrecevable l'argument mélangeant fait et droit soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)
Un moyen nouveau, mêlant fait et droit, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen nouveau.
- Mélange de fait et de droit.
- Soulevé pour la première fois en cassation.
Résumé
La Cour de cassation juge irrecevable tout moyen nouveau qui combine des éléments de fait et de droit et qui est présenté pour la première fois devant elle. Cette règle vise à garantir le respect des principes de procédure et à éviter que la Cour ne se prononce sur des questions non débattues en première instance ou en appel. Elle souligne l'importance de l'épuisement des voies de recours inférieures pour les questions factuelles et mixtes.
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