Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019)
Une demande en justice introduite au nom d'une personne décédée avant l'instance est irrecevable.
Points clés
- Irrecevabilité de la demande.
- Personne décédée avant l'instance.
- Extinction de la personnalité juridique.
Résumé
La Cour de cassation affirme l'irrecevabilité d'une action en justice lorsque la demande est formée au nom d'une personne qui était déjà décédée avant l'introduction de l'instance. Cette décision est fondée sur le principe de la personnalité juridique, qui s'éteint avec le décès, rendant impossible pour une personne décédée d'être partie à un procès. Les héritiers ou ayants droit doivent agir en leur propre nom ou en qualité de représentants de la succession.
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