Bail commercial : Le preneur qui invoque l'exception d'inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019)
Le preneur invoquant l'exception d'inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance pour justifier son propre défaut.
Points clés
- Charge de la preuve sur le preneur.
- Preuve de la persistance du manquement du bailleur.
- Concerne l'obligation de délivrance dans le bail commercial.
Résumé
En matière de bail commercial, lorsqu'un preneur se prévaut de l'exception d'inexécution pour justifier son propre manquement (ex: non-paiement du loyer), il lui incombe de démontrer que le bailleur persiste dans son défaut d'exécution de l'obligation de délivrance. Cette preuve est essentielle pour que l'exception soit valablement opposable. Le principe vise à assurer un équilibre contractuel et à éviter que l'exception ne soit invoquée abusivement sans un manquement actuel et continu de l'autre partie.
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