Le gel d'un compte bancaire, à défaut de sa clôture formelle, interrompt le cours des intérêts conventionnels de retard mais n'exclut pas l'application des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2019)
Le gel d'un compte bancaire interrompt les intérêts conventionnels de retard mais n'exclut pas les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.
Points clés
- Gel du compte interrompt intérêts conventionnels.
- Intérêts légaux applicables.
- Début des intérêts légaux à la demande en justice.
Résumé
Le simple gel d'un compte bancaire, en l'absence de clôture formelle, a pour effet d'interrompre le cours des intérêts conventionnels de retard qui auraient pu s'appliquer. Cependant, cette mesure ne fait pas obstacle à l'application des intérêts au taux légal. Ces derniers commencent à courir à compter de la date de la demande en justice, marquant ainsi le début de la période où le débiteur est considéré comme en demeure de payer.
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