Évaluation d'une prestation : le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise lorsque la mission n'a pas de caractère technique (Cass. com. 2019)
Le juge n'est pas obligé d'ordonner une expertise pour l'évaluation d'une prestation si la mission n'est pas de nature technique.
Points clés
- Non-obligation d'expertise.
- Absence de caractère technique.
- Pouvoir souverain du juge.
Résumé
La Cour de cassation précise que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la nécessité d'une expertise. Il n'est pas tenu d'en ordonner une pour l'évaluation d'une prestation lorsque les éléments du dossier lui permettent de statuer sans recourir à des compétences techniques spécifiques. Cette décision renforce l'autonomie du juge dans la conduite de l'instruction et l'appréciation des preuves.
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