Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l'absence de congé régulier (Cass. com. 2019)
En l'absence de congé régulier, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction, protégeant ainsi le locataire.
Points clés
- Absence de congé régulier
- Tacite reconduction du bail
- Protection du locataire commercial
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que si le bailleur n'a pas délivré un congé conforme aux exigences légales et contractuelles, le bail commercial est réputé se poursuivre par tacite reconduction. Cela signifie que le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée ou pour la même durée que le bail initial, selon les termes applicables, et aux mêmes conditions. Cette règle vise à protéger la stabilité de l'exploitation commerciale du locataire en lui garantissant la pérennité de son droit au bail, sauf en cas de respect strict des procédures de congé par le bailleur.
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