Irrecevabilité du moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019)
Cette décision affirme l'irrecevabilité des moyens nouveaux, mêlant fait et droit, soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation.
- Moyen mêlant fait et droit.
- Rôle de la Cour de cassation.
Résumé
La Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un moyen nouveau, qui implique une appréciation des faits ou un mélange de fait et de droit, ne peut être présenté pour la première fois devant elle. Son rôle est de contrôler l'application du droit aux faits déjà établis par les juges du fond. Cette règle garantit la bonne administration de la justice et le respect du double degré de juridiction. Elle a une portée procédurale essentielle pour les parties et leurs avocats.
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