Qualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019)
La qualification d'un contrat en gérance libre exclut le droit à une indemnité pour la perte du fonds de commerce, distinguant ce régime du bail commercial.
Points clés
- Qualification du contrat en gérance libre.
- Exclusion de l'indemnité pour perte de fonds de commerce.
- Distinction entre gérance libre et bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que la qualification d'un contrat comme étant de gérance libre a pour conséquence directe l'exclusion du droit à une indemnité pour la perte du fonds de commerce. Contrairement au locataire commercial, le gérant libre n'acquiert pas la propriété commerciale et ne bénéficie donc pas des mêmes protections en cas de cessation du contrat. Cette jurisprudence est essentielle pour délimiter les droits et obligations des parties dans les contrats de gestion de fonds de commerce, et pour éviter toute confusion avec le régime protecteur du bail commercial.
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