Gérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019)
La Cour de cassation confirme que la preuve du paiement de la redevance en matière de gérance libre est régie par les règles du droit commun de la preuve écrite.
Points clés
- Preuve du paiement de redevance en gérance libre.
- Soumise au droit commun de la preuve écrite.
- Nécessité de documents écrits (quittances, relevés).
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2019, bien que datée de 2026 dans les métadonnées, établit un principe fondamental en matière de gérance libre au Maroc. Elle précise que pour prouver le paiement des redevances dues dans le cadre d'un contrat de gérance libre, il est impératif de se conformer aux exigences du droit commun concernant la preuve écrite. Cela signifie que les parties doivent produire des documents écrits, tels que des quittances ou des relevés bancaires, pour attester de l'exécution de cette obligation financière. Cette règle vise à sécuriser les transactions commerciales et à prévenir les litiges.
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