Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l'activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019)
Des aménagements non substantiels réalisés par le preneur pour son activité ne justifient pas une résiliation du bail commercial sans indemnité.
Points clés
- Aménagements non substantiels.
- Pas de motif grave de résiliation.
- Protection du preneur commercial.
Résumé
La Cour de cassation marocaine précise que des modifications mineures ou non substantielles apportées par le locataire à un local commercial, et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité, ne peuvent être considérées comme un motif grave et légitime permettant au bailleur de résilier le bail sans versement d'indemnité. Cette décision protège les droits du preneur et limite les possibilités de résiliation abusive par le bailleur, favorisant ainsi la stabilité des baux commerciaux et la continuité des activités économiques.
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