Bail commercial : la notification par huissier de justice est conforme aux exigences du Dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2019)
La notification par huissier de justice en matière de bail commercial est jugée conforme aux exigences du Dahir du 24 mai 1955.
Points clés
- Notification par huissier est valide.
- Conforme au Dahir de 1955.
- Assure la sécurité juridique.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine confirme la validité de la notification effectuée par huissier de justice dans le cadre des baux commerciaux, conformément aux dispositions du Dahir du 24 mai 1955 régissant ces baux. Elle établit que cette modalité de notification respecte les formalités légales requises, assurant ainsi la sécurité juridique des parties. Cela signifie que les mises en demeure, congés ou autres communications importantes relatives au bail commercial peuvent être valablement signifiés par cette voie, produisant tous leurs effets juridiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement