Charge de la preuve : il appartient à l'auteur d'un dommage continu, judiciairement constaté, de prouver qu'il y a mis fin (Cass. com. 2019)
En cas de dommage continu judiciairement constaté, la charge de la preuve de sa cessation incombe à son auteur.
Points clés
- Charge de la preuve inversée pour dommage continu.
- L'auteur doit prouver la cessation du dommage.
- S'applique aux dommages judiciairement constatés.
Résumé
Cette décision établit un principe important en matière de charge de la preuve pour les dommages continus. Une fois qu'un dommage est judiciairement reconnu comme étant continu, il incombe à la partie qui en est responsable de démontrer qu'elle y a mis fin. Cela vise à protéger la victime et à garantir l'effectivité des décisions de justice, en évitant que l'auteur du dommage ne se soustraie à ses obligations sans preuve concrète de la cessation.
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