Préjudice continu : une décision antérieure d'indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une période de dommage postérieure (Cass. com. 2019)
Une indemnisation antérieure pour un préjudice continu n'empêche pas une nouvelle action pour les dommages survenus ultérieurement.
Points clés
- Préjudice continu et autorité de la chose jugée.
- Possibilité de nouvelle action pour dommages postérieurs.
- Protection continue des victimes.
Résumé
Ce principe juridique marocain établit que l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas aux préjudices continus pour les périodes postérieures à celles déjà indemnisées. Si un dommage se prolonge ou se manifeste à nouveau après une première décision d'indemnisation, la victime conserve le droit d'engager une nouvelle action pour obtenir réparation des nouveaux préjudices. Cela garantit une protection continue des victimes face à des situations évolutives et assure que chaque période de dommage soit justement compensée, sans être limitée par une décision passée.
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