Bail commercial : Le caractère sérieux du congé pour démolition et reconstruction est établi par la production du permis de construire (Cass. com. 2019)
La production du permis de construire est la preuve du caractère sérieux d'un congé pour démolition et reconstruction dans le cadre d'un bail commercial.
Points clés
- Congé pour démolition et reconstruction.
- Caractère sérieux établi.
- Par la production du permis de construire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2019 apporte une précision essentielle concernant la validité des congés pour démolition et reconstruction en matière de baux commerciaux. Pour que le congé soit considéré comme sérieux et légitime, le bailleur doit produire le permis de construire. Ce document administratif atteste de la faisabilité et de la légalité du projet, protégeant ainsi le locataire contre des congés abusifs ou infondés. C'est une garantie pour le locataire et une exigence pour le bailleur.
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