Bail commercial : L'interprétation d'un reçu de paiement et la qualification du versement en loyer ou en dépôt de garantie relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019)
L'interprétation des reçus de paiement et la qualification des sommes versées (loyer ou dépôt de garantie) relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Points clés
- Interprétation des reçus de paiement.
- Qualification loyer ou dépôt de garantie.
- Appréciation souveraine des juges du fond.
Résumé
La Cour de cassation marocaine rappelle que l'interprétation des documents probatoires, tels que les reçus de paiement, ainsi que la qualification juridique des sommes versées dans le cadre d'un bail commercial (s'agit-il d'un loyer ou d'un dépôt de garantie ?), sont des questions qui relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ces derniers disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour évaluer les faits et les preuves présentées, sans que leur décision puisse être remise en cause en cassation, sauf dénaturation. Cette règle souligne l'importance de la motivation des jugements de première instance et d'appel.
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