Bail – Paiement du loyer – Le preneur reste tenu au paiement du loyer dès la mise à disposition des lieux par le bailleur, nonobstant son refus d’en prendre possession (Cass. com. 2019)
Le locataire est redevable du loyer dès la mise à disposition des lieux par le bailleur, même s'il refuse d'en prendre possession.
Points clés
- Obligation de paiement du loyer.
- Dès la mise à disposition des lieux.
- Refus de prise de possession inopérant.
Résumé
La Cour de Cassation affirme que l'obligation de payer le loyer incombe au preneur dès l'instant où le bailleur a mis les locaux à sa disposition, conformément aux termes du contrat de bail. Le refus du locataire de prendre possession des lieux, pour quelque motif que ce soit, ne le décharge pas de son obligation de paiement. Cette décision souligne l'importance de la mise à disposition comme point de départ de l'exécution des obligations du preneur, renforçant ainsi la sécurité juridique pour le bailleur et la force obligatoire des contrats.
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