Registre du commerce : Compétence exclusive du président du tribunal pour statuer par ordonnance sur les litiges relatifs aux inscriptions et radiations (Cass. com. 2019)
Le président du tribunal de commerce est seul compétent pour statuer par ordonnance sur les litiges d'inscription et de radiation au registre du commerce.
Points clés
- Compétence exclusive du président.
- Litiges du registre du commerce.
- Décision par ordonnance.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie la compétence juridictionnelle en matière de registre du commerce. Elle établit que le président du tribunal, agissant en sa qualité de juge des référés ou des requêtes, détient une compétence exclusive pour trancher les contentieux relatifs aux inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce, et ce, par voie d'ordonnance. Cela vise à garantir une procédure rapide et efficace pour la mise à jour et la régularité des informations commerciales, essentielles à la sécurité juridique des affaires.
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